Actualités

  1. Lex Phocéa
  2. Actualités

29 juin

DEFINITION ETABLISSEMENT DISTINCT CSE

  • L’établissement distinct doit permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE

23 sept

TAUX DE COMPETENCE CPH

  • Celui-ci passe de 4.000 € à 5.000 € pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020 (C. trav. art. D. 1462-3).

23 sept

REFORME SUR L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

30 juil

LA PROLONGATION TACITE DU DÉLAI DE CONSULTATION DU CSE

  • La Cour de cassation autorise l'employeur et le CSE à fixer des délais de consultation du comité par un accord informel

12 mai

Covid-19 : les délais de certaines expertises CSE

  • Covid-19 : les délais de certaines expertises demandées par le CSE sont modifiés

09 mar

OBLIGATION DE CONSULTATION CHSCT PROJET IMPORTANT

  • La mise en place d’un nouvel outil de décompte du temps de travail peut être suspendu tant que le CHSCT n'a pas été informé et consulté