Actualités

23 sept

TAUX DE COMPETENCE CPH

  • Celui-ci passe de 4.000 € à 5.000 € pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020 (C. trav. art. D. 1462-3).

23 sept

REFORME SUR L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

30 juil

LA PROLONGATION TACITE DU DÉLAI DE CONSULTATION DU CSE

  • La Cour de cassation autorise l'employeur et le CSE à fixer des délais de consultation du comité par un accord informel

12 mai

Covid-19 : les délais de certaines expertises CSE

  • Covid-19 : les délais de certaines expertises demandées par le CSE sont modifiés

09 mar

OBLIGATION DE CONSULTATION CHSCT PROJET IMPORTANT

  • La mise en place d’un nouvel outil de décompte du temps de travail peut être suspendu tant que le CHSCT n'a pas été informé et consulté

24 fév

Représentant syndical au comité social et économique

  • Composition du CSE : pas de cumul des mandats d’élu et de représentant syndical