Actualités

20 sept

Acquisition des congés payés en cas de maladie

  • Le salarié acquiert désormais des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, et en cas d’arrêt pour maladie d’origine profession

20 fév

La cession de l’usufruit de droits sociaux

  • La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit proportionnel de l’enregistrement

12 sept

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : Anciennement PRIME MACRON

  • La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié

09 sept

CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT

  • Le 19 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE

09 sept

Manquement d’un prestataire informatique

  • Le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire

09 sept

Fermeture du local commercial pendant la crise sanitaire

  • Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. Sauf théorie de l’imprévision ?