Les employeurs susceptibles de verser la prime de partage de la valeur à leurs salariés sont l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations, les fondations ou encore les syndicats.

Peuvent également octroyer une telle prime à leurs agents :

– les établissements publics administratifs (agences régionales de santé, Pôle emploi, Caisses nationales de sécurité sociale, etc.) ou à caractère industriel et commercial (RATP, Opéra de Paris, etc.) ;

– les établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

La prime de partage de la valeur peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Il est possible de verser la prime en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

Pour bénéficier intégralement des exonérations fiscales et sociales, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € lorsque :

– pour les entreprises tenues de mettre en place de la participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;

– pour les entreprises non tenues de mettre en place de la participation (généralement les entreprises de moins de 50 salariés), l’entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;

– l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;

– l’employeur est un Ésat.

’employeur peut toujours :

– verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;

– fixer librement son montant qui peut donc être inférieur aux montants maxima exonérés (à savoir 3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants ;

– appliquer des critères de modulation de la prime. Aux critères déjà applicables sous l’empire de la Pepa (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat de travail) s’ajoute un critère d’ancienneté dans l’entreprise.

L’interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié, qu’il soit prévu par accord, par contrat ou par usage, demeure.