L’acte constatant la cession de l’usufruit de droits sociaux, n’emportant pas mutation de propriété, est enregistré moyennant le paiement du seul droit fixe de 125 € prévu à l’article 680 du CGI

L’article 726 du CGI soumet les cessions de droits sociaux à un droit d’enregistrement proportionnel :

- 0,1% pour les cessions d’actions

- 3% pour les cessions de parts (avec un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts)

- 5 % pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Or, l’usufruit est défini par l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Ainsi, contrairement au nu propriétaire, l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et la Cour de cassation rappelle à ce titre que la cession du seul usufruit ne peut pas être qualifiée de cession de droits sociaux (Cass. com. 30 novembre 2022, n°20-18.884).

Il en résulte que la cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel prévu à l’article 726 du CGI.