La Cour de cassation a choisi d’examiner trois pourvois sur les trente dont elle a été saisie autour de la question sensible tenant à la possibilité pour le locataire d’être déchargé du paiement de ses loyers lorsque son activité avait été compromise par les mesures d’interdiction d’accueillir du public.

Les arguments soulevés par les locataires dans leurs pourvois ont tous été écartés par la haute juridiction (perte de la chose louée ; inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur et exception d’inexécution du locataire ; force majeure ; manquement à l’exécution de bonne foi du contrat).

Mais qu’en sera-t-il d’un pourvoi invoquant la théorie de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil pour les baux conclus après la réforme du droit des obligations ?

Une solution différente pourrait en effet être retenue pour les locataires qui auront pris soin de ne pas écarter ce dispositif au moment de signer leur contrat.

(Civ. 3^e, 30 juin 2022, n° 21-20.190, n° 21-20.127 et n°21-19.889)