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TAUX DE COMPETENCE CPH

  • Publié le : 23 septembre 2020

Par décret du 17 août 2020 n° 2020-1066 le législateur a relevé le taux de compétence en dernier ressort des Conseils de Prud'hommes.

Celui-ci passe de 4.000 € à 5.000 € pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020 (C. trav. art. D. 1462-3).

Aussi, si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 5.000 €, le jugement du CPH ne pourra plus faire l'objet d'un appel, le seul recours restant le pourvoi en cassation.