Tout employeur doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L 5212-13 du Code du travail dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Pour s'acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre les modalités suivantes :

-  Employer des salariés handicapés ou assimilés ;

-  Appliquer un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des travailleurs handicapés ;

-  Verser une contribution annuelle.

LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Si elle ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire, elle prévoit de nombreuses évolutions :

· les modalités de réponse à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés;

· la déclaration d’obligation d’emploi (DOETH);

· le calcul de la contribution annuelle.

Ces changements interviendront le 1er janvier 2020, des modalités transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2024.

1. Un assujettissement au niveau de l’entreprise

Au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît.

Seule l’entreprise sera prise en compte. Pour les entreprises constituées d’établissements de moins de 20 salariés, il est important d’anticiper cette évolution.

Pour les entreprises constituées d’établissements de moins de 20 salariés, la donne va changer. En effet, l’effectif d’assujettissement ne portera plus sur chaque structure de plus de 20 salariés, mais sur l’effectif de l’entreprise dans son ensemble.

Conséquence : des entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi le seront désormais.

2. La Désignation d‘un réfèrent handicap

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la désignation d’un référent handicap est obligatoire.

3. Les accords Agréés

Depuis le 1^er janvier 2020, les accords agréés de branche seront limités à trois ans et ne seront renouvelables qu’une fois pour une durée de trois ans. L’accord permet d’être exonéré au titre de l’OETH.

Les nouveaux accords n’intégreront ainsi que deux volets obligatoires :

· le plan d’embauche ;

· le plan de maintien en emploi.

Ils seront assortis d’objectifs quantitatifs et qualitatifs : taux d’emploi, nombre de recrutements prévus, etc.

L’accord pourra également prévoir :

- des actions de formation des salariés ;

- des actions de pilotage et de suivi, ainsi que des actions de sensibilisation des salariés (dans la limite de 25 % du budget de l’accord) ;

- des actions de partenariat avec les entreprises adaptées, les Esat et les travailleurs indépendants handicapés.

4.  La gestion de la Contribution

Le recouvrement de la contribution annuelle sera assuré par les Urssaf.

Dès mars 2021, vous devrez effectuer votre déclaration relative à OETH dans le cadre de la DSN du mois de février.

5.  L’obligation d‘emploi

Tous les types d’emplois seront désormais pris en compte : les CDI, les CDD, mais aussi les stages, rémunérés ou pas, les périodes d’immersion, l’intérim, l’alternance. Les seniors handicapés mieux pris en compte : Chaque travailleur handicapé d’au moins 50 ans se verra appliqué un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul des effectifs.

Autres actions pouvant être valorisées dans le cadre de l’obligation d’emploi :

· Déclarer l’achat de produits ou de services auprès d’un Esat, d’une entreprise adaptée ou d’un travailleur indépendant handicapé (TIH).

· Déduire trois types de dépenses directes, dont la somme est plafonnée à 10 % de la contribution brute :

•  la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ;
•   la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou pour la reconversion professionnelle de salariés handicapés ;
•    le coût d’actions de formation, de sensibilisation des salariés et de prestations d’accompagnement de travailleurs handicapés, type job coaching, assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (notamment entreprise adaptée ou Esat).

Le versement d'une contribution peut :

-  soit compléter à hauteur du nombre de bénéficiaires manquants les moyens de réalisation de l'obligation d'emploi déjà mis en œuvre ;

-  soit représenter la totalité de l'obligation d'emploi, si l'entreprise assujettie n'a utilisé, pour se libérer de son obligation, aucune des autres possibilités qui lui sont offertes.

6. Mode de calcul de la contribution

La réforme de l'obligation d'emploi par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pouvant mener à d’éventuelles hausses de la contribution, des mesures transitoires ont été prévues.

En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

-  30 % jusqu'à 10 000 € ;

-  50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;

-  70 % au-delà de 100 000 €.

De 2021 à 2024, elle sera réduite de :

-  80 % en 2021 ;

-  75 % en 2022 ;

-  66 % en 2023 ;

-  50 % en 2024.

Un simulateur est disponible sur le site de l’Agefiph.