Dans un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation,  le cabinet LEX PHOCEA est intervenu aux intérêts du  CHSCT afin de faire prévaloir son droit à l'expertise nonobstant l'expertise votée par ICCHSCT.

 La cour a rejoint l'argumentaire développé par le cabinet LEX PHOCEA et a estimé que 

" Le président du TGI ne saurait annuler la délibération d'un CHSCT d'établissement ayant décidé du recours à une expertise pour risque grave sans rechercher si cette instance, qui faisait état de circonstances spécifiques à l'établissement, ne justifiait pas d'un risque grave au sein de celui-ci indépendamment de l'expertise ordonnée en raison d'un projet important par l'instance nationale de coordination des CHSCT mise en place par l'employeur "(Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-26.131 F-PB).