La cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision d’homologation administrative du document unilatéral. En consultant le CSE sur les impacts du projet en matière de santé et de sécurité sans que celui-ci ait été pu bénéficier de l'assistance de l’expert, l’employeur avait méconnu les exigences de la procédure d’information-consultation. (CAA Versailles 9-3-2022 n° 21VE03335, CSE de l’UES L’Équipe)