Augmentation du nombre de jours de la formation SSCT et ouverture à tous les élus du CSE.

La loi clarifie la question des bénéficiaires de la formation : tous les élus ont droit à la formation SSCT, et pas seulement ceux appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié).

La loi Santé fixe à 5 jours la durée minimale de formation SSCT lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.

• Financement de la formation SSCT par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi Santé ouvre une nouvelle possibilité de financement de la formation SSCT des élus du CSE et du référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).

• La formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire.

L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Aujourd’hui, ces salariés peuvent demander une formation en matière de santé au travail (c. trav. art. L. 4644-1).

La loi Santé impose cette formation (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 4644-1 modifié)